J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14754
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois et d'accords la complétant
NOR : MEST9911358V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
- convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 complétée par trois grilles de salaires annexées ;
- protocole d'accord du 29 juin 1999 ;
- quatre accords nationaux du 29 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective nationale règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, quel que soit leur emploi, des entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 202 Z de la Nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
d) Fabrication de :
- panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
- panneaux de particules replaqués de bois ;
- panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
- panneaux stratifiés, peints, prépeints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.,
à l'exception de :
- fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
- fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
- fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
Protocole d'accord du 29 juin 1999 annexant quatre accords nationaux du 29 juin 1999.
Quatre accords du 29 juin 1999 :
- classifications professionnelles ;
- maintien du pouvoir d'achat au titre de l'an 2000 ;
- objectifs et moyens de la formation professionnelle ;
- financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance.
Signataires :
Union des fabricants en contreplaqué ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
Union des industries des panneaux de process ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.